Comment fonctionne le droit de grève en France ?

Préavis ou pas, retenue sur salaire, service minimum : comment fonctionne le droit de grève en France, dans le privé comme dans le public, depuis 1864.

Par Florian Villa · 4 novembre 2026 · 7 min de lecture

Jeudi 5 novembre 2026, plusieurs syndicats appellent à une journée de grève interprofessionnelle, avec des appels à la SNCF comme dans l’enseignement. Chaque fois, les mêmes questions reviennent à la machine à café. Faut-il prévenir son chef ? Combien va-t-on perdre sur sa paie ? Peut-on être sanctionné ? Les réponses changent selon que l’on travaille dans le privé, dans la fonction publique ou dans les transports. Voici comment fonctionne ce droit, et d’où il vient.

En bref : en France, la grève est un arrêt total, collectif et concerté du travail pour appuyer des revendications professionnelles. Dans le privé, aucun préavis n’est exigé. Dans les services publics, un syndicat représentatif doit déposer un préavis cinq jours francs avant. Le gréviste n’est pas payé pour le temps non travaillé, mais il ne peut pas être sanctionné pour avoir fait grève.

Qu’est-ce qu’une grève, au sens du droit ?

Une grève est un arrêt de travail qui réunit trois conditions : il est total, il est collectif et concerté, et il porte des revendications professionnelles connues de l’employeur. C’est la définition que donne Service-public.fr, reprise de la jurisprudence.

Collectif veut dire au moins deux salariés. Il existe deux exceptions : un salarié seul peut faire grève s’il répond à un appel national, ou s’il est l’unique salarié de l’entreprise. Aucune durée minimale ni maximale n’est fixée. Une grève peut durer une heure, une semaine ou se répéter : Service-public.fr cite l’exemple d’un arrêt d’un quart d’heure par heure pendant dix jours, jugé normal.

Un mouvement qui ne remplit pas ces conditions n’est pas une grève. Le salarié perd alors la protection qui va avec.

D’où vient le droit de grève ?

Il a fallu plus d’un siècle pour passer de l’interdiction au droit. En 1791, la loi Le Chapelier interdit les « coalitions » d’ouvriers, c’est-à-dire le fait de s’entendre pour cesser le travail. Faire grève devient un délit.

Le 25 mai 1864, sous le Second Empire, la loi portée par le député Émile Ollivier supprime ce délit de coalition. La grève cesse d’être punie, à condition de ne pas recourir à la violence ni d’empêcher les autres de travailler. C’est une tolérance plus qu’un droit : le texte se contente de retirer une interdiction.

Tout change en 1946. Le préambule de la Constitution de la Quatrième République affirme, à son septième alinéa : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Ce préambule fait toujours partie de notre Constitution. En 1979, le Conseil constitutionnel a confirmé que la grève est un principe de valeur constitutionnelle, qui doit se concilier avec un autre principe, la continuité du service public.

Cette phrase de 1946 explique tout le reste. Le droit existe, mais le législateur peut l’encadrer. D’où des règles très différentes selon les secteurs.

Faut-il prévenir avant de faire grève ?

Dans le privé, non. Aucun préavis n’est exigé, et la grève peut commencer à tout moment. Le salarié n’a pas à annoncer à son employeur qu’il va faire grève. Seule exigence : l’employeur doit connaître les revendications au moment où le mouvement démarre, sans forme particulière.

Dans les services publics, c’est l’inverse. L’article L2512-2 du Code du travail impose un préavis déposé par une organisation syndicale représentative. Il doit parvenir à l’employeur cinq jours francs avant la grève et préciser les motifs, le lieu, l’heure de début et la durée. « Francs » signifie qu’on ne compte ni le jour du dépôt ni celui de la grève : un préavis déposé le 1er permet de commencer le 7. Pendant ces cinq jours, les deux parties sont censées négocier.

Cette règle s’applique aux agents de l’État, des régions, des départements, des communes de plus de 10 000 habitants, et aux entreprises chargées d’un service public, comme la SNCF ou la RATP. Les petites communes en sont dispensées.

	Secteur privé	Services publics
Préavis	Aucun	Cinq jours francs, déposé par un syndicat représentatif
Qui peut lancer la grève	Les salariés eux-mêmes	Un syndicat représentatif
Grève tournante	Possible	Interdite
Retenue sur salaire	Proportionnelle au temps d’arrêt	Un trentième par jour dans la fonction publique d’État, proportionnelle ailleurs

Que change le service minimum dans les transports ?

Le service minimum oblige surtout à prévoir combien de trains rouleront, sans garantir qu’ils roulent. La loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs a créé une déclaration individuelle : chaque salarié qui assure directement la circulation des trains ou des bus doit prévenir son employeur au plus tard 48 heures avant de se mettre en grève, selon l’article L1324-7 du Code des transports.

Grâce à ces déclarations, l’entreprise bâtit un plan de transport et l’annonce aux voyageurs la veille. C’est pour cela que la SNCF publie ses prévisions la veille d’une journée de grève, et rarement avant. Un salarié qui change d’avis doit le signaler au plus tard 24 heures avant. Une loi de 2012 a étendu un mécanisme proche au transport aérien.

Combien coûte une journée de grève ?

Le gréviste n’est pas payé pour le temps non travaillé. Dans le privé, la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt : une heure de grève, une heure de salaire en moins. Une retenue plus lourde est interdite, et le mot « grève » ne doit pas apparaître sur le bulletin de paie (article R3243-4 du Code du travail).

Dans la fonction publique d’État, la règle est plus sévère. C’est le trentième indivisible : toute absence pour grève dans une journée entraîne la retenue d’un trentième du traitement mensuel, même si l’agent n’a débrayé qu’une heure. Rétablie par une loi du 30 juillet 1987, cette règle n’a jamais été remise en cause. Avouons-le, payer une journée entière pour une heure de débrayage a de quoi faire réfléchir avant de quitter son poste. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, la retenue reste proportionnelle : un trentième pour une journée, un soixantième pour une demi-journée, 1/151,67 pour une heure.

En échange, le gréviste est protégé. L’article L2511-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié pour fait de grève, sauf faute lourde, comme des violences ou des dégradations. Tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul. Les sanctions et discriminations liées à la grève sont aussi interdites.

Qu’est-ce qui n’est pas une grève ?

Tout arrêt de travail ne bénéficie pas de cette protection. La définition exclut plusieurs pratiques :

La grève perlée, qui consiste à ralentir le travail sans l’arrêter. L’arrêt doit être total.
La grève purement politique, sans lien avec des revendications professionnelles. Une grève contre une réforme des retraites ou pour les salaires reste licite, car elle touche les conditions de travail.
Dans les services publics, la grève tournante, où les services s’arrêtent les uns après les autres pour désorganiser plus longtemps. L’article L2512-3 l’interdit.
Le blocage des non-grévistes. Faire grève ne donne pas le droit d’empêcher les collègues de travailler.

Certaines professions sont aussi privées du droit de grève, comme les militaires et les magistrats judiciaires. Le maintien de l’ordre pendant les manifestations, lui, obéit à d’autres règles, que nous détaillons dans notre article sur le maintien de l’ordre en France.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me demander si je compte faire grève ?

Dans le privé, vous n’avez pas à annoncer votre intention de faire grève. L’obligation de se déclarer 48 heures avant ne concerne que certains secteurs, comme les salariés des transports de voyageurs qui assurent la circulation des véhicules.

Peut-on être licencié pour avoir fait grève ?

Non, sauf faute lourde commise pendant la grève, comme des violences ou des dégradations. Un licenciement prononcé pour simple participation à une grève est nul de plein droit.

La grève apparaît-elle sur la fiche de paie ?

Non. Le Code du travail interdit de mentionner la grève sur le bulletin de salaire. La retenue y figure sous un libellé neutre.

Un syndicat est-il obligé d’appeler à la grève ?

Dans le privé, non : un groupe de salariés peut se mettre en grève sans syndicat. Dans les services publics, en revanche, le préavis doit être déposé par un syndicat représentatif.

Conclusion

Le droit de grève français repose sur une phrase de 1946 qui renvoie au législateur. Résultat : le salarié du privé peut s’arrêter sans prévenir, le cheminot doit se déclarer deux jours avant, et l’agent de l’État perd une journée entière pour une heure d’arrêt. Le 5 novembre, trois voisins de palier en grève le même jour n’auront ni les mêmes obligations ni la même fiche de paie. Si le sujet vous intéresse, notre article sur la motion de censure explique un autre contre-pouvoir, celui des députés.

Sources

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